Remboursement de provisions exceptionnelles
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison dans un petit lotissement. L'assemblée des copropriétaires a décidé de provisionner annuellement une somme pour de futurs travaux éventuels.
Si je décidais de vendre ma maison, avant que les travaux soient faits, pourrais-je être remboursé de mes provisions ?
Merci
Je suis propriétaire d'une maison dans un petit lotissement. L'assemblée des copropriétaires a décidé de provisionner annuellement une somme pour de futurs travaux éventuels.
Si je décidais de vendre ma maison, avant que les travaux soient faits, pourrais-je être remboursé de mes provisions ?
Merci
2 réponses
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Bonjour,
Si c'est le fonds travaux (loi ALUR) lequel est obligatoire... non vous n'êtes pas remboursé en cas de vente.
Ce ne sont pas des provisions. -
L'article 14-2 dit :
Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la cession d'un lot.
La législation juridique et financière évolue en permanence...