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2 réponses
Utilisateur anonyme
22 sept. 2018 à 11:04
22 sept. 2018 à 11:04
Bonjour,
Si c'est le fonds travaux (loi ALUR) lequel est obligatoire... non vous n'êtes pas remboursé en cas de vente.
Ce ne sont pas des provisions.
Si c'est le fonds travaux (loi ALUR) lequel est obligatoire... non vous n'êtes pas remboursé en cas de vente.
Ce ne sont pas des provisions.
Utilisateur anonyme
22 sept. 2018 à 11:05
22 sept. 2018 à 11:05
L'article 14-2 dit :
Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la cession d'un lot.
La législation juridique et financière évolue en permanence...