Succession declaration ... Signaler Cat - Dernière réponse le 17 août 2018 2 réponses Bonjour suite au deces de mon pere qui n a aucun bien immobilier suis obliger de declarer une succession ? Suis je obliger de passer par un notaire ? Merci de votre reponse. Je precise aucun bien immobilier et peu d argent. 2 réponses Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler Gayomi Le notaire est obligatoire pour obtenir un acte de notoriété qui permet de prouver votre qualité d'héritier auprès de la banque. Réponse 2 / 2 ... Signaler Ulpien1 Bonjour Suis-je obligé?En principe non, mais tout dépend du montant des liquidités. Discussions similaires Déclaration de succession 2705 aragon60 Déclaration partielle de succession Marion4848 Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après Fada26 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler Gayomi Le notaire est obligatoire pour obtenir un acte de notoriété qui permet de prouver votre qualité d'héritier auprès de la banque.
Réponse 2 / 2 ... Signaler Ulpien1 Bonjour Suis-je obligé?En principe non, mais tout dépend du montant des liquidités.