Taxe foncière au prorata
Bonjour,
J'ai vendu ma maison au mois de janvier. A ce jour l'acquéreur n'a toujours pas réglé sa part de taxe foncière. J'ai prévenu le notaire qui ne répond plus lui non plus.
Quels sont mes recours?
Merci
J'ai vendu ma maison au mois de janvier. A ce jour l'acquéreur n'a toujours pas réglé sa part de taxe foncière. J'ai prévenu le notaire qui ne répond plus lui non plus.
Quels sont mes recours?
Merci
3 réponses
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Bonjour,
Pour éviter ce type de difficulté, la solution était de tout calculer et régler au moment de la signature (même si le montant exact n'est pas connu, on prend celui de l'an passé). -
Merci pour la réponse. Oui c'était précisé dans l'acte de vente.
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Bonjour
Que faire?
Demandez au notaire qu'il vous délivre une copie exécutoire de l'acte de vente et ensuite remettez ce titre à un huissier pour suite à donner;
La législation juridique et financière évolue en permanence...