Taxe foncière au prorata
Bonjour,
J'ai vendu ma maison au mois de janvier. A ce jour l'acquéreur n'a toujours pas réglé sa part de taxe foncière. J'ai prévenu le notaire qui ne répond plus lui non plus.
Quels sont mes recours?
Merci
J'ai vendu ma maison au mois de janvier. A ce jour l'acquéreur n'a toujours pas réglé sa part de taxe foncière. J'ai prévenu le notaire qui ne répond plus lui non plus.
Quels sont mes recours?
Merci
3 réponses
-
Bonjour
Que faire?
Demandez au notaire qu'il vous délivre une copie exécutoire de l'acte de vente et ensuite remettez ce titre à un huissier pour suite à donner; -
Merci pour la réponse. Oui c'était précisé dans l'acte de vente.
-
Bonjour,
Pour éviter ce type de difficulté, la solution était de tout calculer et régler au moment de la signature (même si le montant exact n'est pas connu, on prend celui de l'an passé).
La législation juridique et financière évolue en permanence...