Taxe foncière au prorata
zouriz
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zouriz Messages postés 3 Statut Membre -
zouriz Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai vendu ma maison au mois de janvier. A ce jour l'acquéreur n'a toujours pas réglé sa part de taxe foncière. J'ai prévenu le notaire qui ne répond plus lui non plus.
Quels sont mes recours?
Merci
J'ai vendu ma maison au mois de janvier. A ce jour l'acquéreur n'a toujours pas réglé sa part de taxe foncière. J'ai prévenu le notaire qui ne répond plus lui non plus.
Quels sont mes recours?
Merci
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3 réponses
Bonjour
Que faire?
Demandez au notaire qu'il vous délivre une copie exécutoire de l'acte de vente et ensuite remettez ce titre à un huissier pour suite à donner;
Que faire?
Demandez au notaire qu'il vous délivre une copie exécutoire de l'acte de vente et ensuite remettez ce titre à un huissier pour suite à donner;
sleepy00
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il faut quand même vérifier que c'est bien indiqué dans l'acte de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...