Requête à régulariser
Utilisateur anonyme
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un compromis de vente de la maison de ma belle-mère placée sous tutelle, a été signé chez une agence immobilière par ma femme et ses 2 frères.
Or, l'étude notariale, qui veut sans doute se couvrir, malgré la demande de la greffière effectuée aux co-vendeurs de vendre et l'accord, par eux, à elle donnée, en rajoute en rejetant la validité du dit compromis de vente.
Malgré l'habilitation écrite donnée par le juge des tutelles au tuteur de vendre, elle demande l'ordonnance du juge des tutelles autorisant la vente précitée !!!!
Pourquoi ce formalisme excessif, procédurier et administratif de la part de cette étude ?
Peut t'on le contester et saisir a ch des notaires à partir du moment où le notaire doit se conformer au juge des tutelles et non l'inverse ?
Un compromis de vente de la maison de ma belle-mère placée sous tutelle, a été signé chez une agence immobilière par ma femme et ses 2 frères.
Or, l'étude notariale, qui veut sans doute se couvrir, malgré la demande de la greffière effectuée aux co-vendeurs de vendre et l'accord, par eux, à elle donnée, en rajoute en rejetant la validité du dit compromis de vente.
Malgré l'habilitation écrite donnée par le juge des tutelles au tuteur de vendre, elle demande l'ordonnance du juge des tutelles autorisant la vente précitée !!!!
Pourquoi ce formalisme excessif, procédurier et administratif de la part de cette étude ?
Peut t'on le contester et saisir a ch des notaires à partir du moment où le notaire doit se conformer au juge des tutelles et non l'inverse ?
A voir également:
- Requête à régulariser
- Requete jaf cerfa - Guide
- Différence entre requête et assignation - Guide
- Modèle requête succession vacante - Guide
- Notice requete jaf - Guide
- Requête pour absence de note - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et d'habilitation, notamment, à vendre.
Non, ça ne répond pas à mes 2 questions...
"malgré la demande de la greffière effectuée aux co-vendeurs de vendre et l'accord, par eux, à elle donnée"
"Malgré l'habilitation écrite donnée par le juge des tutelles"
ce n'était pas clair
et pour moi ce n'est toujours pas très clair
c'est un jugement d'habilitation familiale ?
la personne est bien sous tutelle ?
de quand date le jugement, de quand date la mise sous tutelle ?
comment est il rédigé ?
Désolé, mais, au contraire, si vous relisez bien ma 1ère phrase, tout est dit, tout est écrit, tout est posé.
Le "détail", comme vous dites, je ne vois pas le rapport.
Le notaire, je vous répète, demande ou exige une chose que l'habilitation familale (je vous réponds oui à votre question ) avec une partie "motifs " et une autre "Par ces motifs ", avec le sceau du greffe du t.i , vous faut t'il d'autres éléments ??.
Je ne réponds pas directement à votre 2è question, car il est évident que si il y a une habilitation familiale, c'est bien que la personne est ou devait être sous tutelle, on s'en fout !!!
Quant à vos dernières questions, elles n'ont aucun intérêt, donc, je vous laisse le soin de vous retirer ou de vous abstenir, si votre intention est de polémiquer ou d'embrouiller.
Soit vous répondez à mes questions, soit vous passez votre chemin..
Dont acte.
il y a des lois à respecter
perso je ne peux pas répondre de manière certaine sans tout les éléments.
et justement non, votre exposé est loin d'être clair.
l'habilitation familiale est différente de la tutelle
si la personne est sous tutelle, en principe il n y a pas d'habilitation familiale, puisque c'est l'un ou l'autre.
si par exemple vous aviez une habilitation familiale, mais qu'ensuite la personne a été mise sous tutelle, une ordonnance du juge est obligatoire, l'habilitation n’étant plus valable.
Si le notaire refuse l'acte
sachant que c'est son boulot, qu'il connait mieux que vous...
c'est qu'il y a sans doute une raison.
si vous ne voulez pas de réponse, tant pis pour vous.
Ceci dit, si vous connaissiez le droit , vous auriez répondu de suite..
Et les notaires ne sont pas que des notaires, ils pratiquent le droit , mais ils défendent aussi leurs intérêts, pour ne pas les froisser...