2 bails
Bonjour, j'ai un soucis avec un locataire à qui j'ai envoyé en ar que son bail ne serait pas renouveler pour vente. Hors aujourd'hui il m'envoie en ar qu'un deuxieme bail a été fait 8 mois plus tard incluant son ami comme colocataire (escroquerie a la caf bien sur).
Ma question est la suivante lequel des 2 bails est valable pour la vente de la maison?
Ma question est la suivante lequel des 2 bails est valable pour la vente de la maison?
5 réponses
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Merci pour vos réponses, oui on a refait un 2e bail avec une personne en plus qui permettait au couple de toucher plus de la part de la caf .
Pour résumer le premier bail signé par la locataire et moi meme, le second signé par la locataire le colocataire (bidon c'est son mec) et moi pour augmenter les versements de la caf.
Je voudrai juste savoir si le premier bail fait toujours fois ou bien si c'est le second qu'il faut prendre en compte pour le renouvelement ou non du bail? -
ContributeurBonjour,
"une escroquerie à la CAF" en se déclarant à deux au lieu d'un seul ? je ne vois pas bien l'escroquerie !!
Bref, ils ont été signés à quelle date exacte ces baux ? il s'agit d'une location nue ou meublée ?
Cdlt
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Contributeurbonjour,
avez vous signé le second bail ??
A vous lire
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les 2 personnes ont signé le second bail (pour la caf) alors que le premier n'est signé que par une personne.
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bonjour,
et qui a signé ce 2° bail ??
Un bail ne se refaisant jamais, c'est la date d'effet (si date d'effet il y a; sinon date de signature) du bail initial qui compte.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...