Taxe de raccordement au tout à l egout

AudeSenillon -  
Bonjour,
Je viens vers vous pour savoir si on peut me réclamer la taxe de raccordement au tout à l égout deux ans après la délivrance de notre permis de construire merci par avance

2 réponses

  1.  Josh Randall Modérateur
    Il est bien indiqué taxe de raccordement au tout à l'égout et non pas "participation pour le financement de l'assainissement collectif" ?
    0
    1. Josh Randall Modérateur
      Bonjour

      Cette taxation est liée au permis de construire ou est-ce la redevance d'assainissement ?
      0
      1. AudeSenillon
        Elle est liée au permis de construire
        0

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