Expulsion achat enchères maison saisie
Bonjour,
J'ai acquis une maison aux enchères suite à saisie de la personne occupant les lieux. Celle-ci ne voulant pas quitter les lieux, j'ai déjà entamé des procédures mais cela dure depuis 2 ans maintenant. Elle est âgée mais vit avec son fils qui travaille et ils ne payent aucune compensation. Mon avocat et huissier me disent que c'est une procédure très longue et je ne vois rien avancer. N'en pouvant plus de cette situation, je me demandais si, à la fin de la trêve hivernale, je ne peux pas couper les compteurs puisque je suis quand même propriétaire. merci pour votre aide.
J'ai acquis une maison aux enchères suite à saisie de la personne occupant les lieux. Celle-ci ne voulant pas quitter les lieux, j'ai déjà entamé des procédures mais cela dure depuis 2 ans maintenant. Elle est âgée mais vit avec son fils qui travaille et ils ne payent aucune compensation. Mon avocat et huissier me disent que c'est une procédure très longue et je ne vois rien avancer. N'en pouvant plus de cette situation, je me demandais si, à la fin de la trêve hivernale, je ne peux pas couper les compteurs puisque je suis quand même propriétaire. merci pour votre aide.
2 réponses
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Bonjour,
2 ans après l'adjudication aux enchères ??
il y a eu un appel ??
ça parait étonnamment long quand même si il n y a pas eu d'appel.
Ou en est exactement la procédure ?
l'huissier à t il fait un commandement de quitter les lieux ?
la demande de force publique auprès de la préfecture ?-
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je crois que vous confondez
oui, la procédure de saisie immobilière et vente aux enchères peut être longue.
mais une fois l'achat fait, et le jugement d'adjudication rendu
(ce qui semble etre le cas ici)
la procédure est assez rapide :
- Signification du jugement d'adjudication a l'occupant
(1 mois pour faire appel)
- si pas d'appel, 1 mois plus tard :
commandement de quitter les lieux
2 mois pour quitter les lieux
- 2 mois plus tard, constat d'huissier, constatant le maintient dans le logement, et demande auprès de la préfecture d'obtenir l'autorisation de la force publique pour expulser.
- ensuite , la prefecture à 2 mois pour répondre.
1 mois + 2 mois + 2 mois
en 5 - 6 mois c'est réglé
avec un manque de bol, on tombe fin octobre
6 mois de plus pour période hivernale.
ca fait un an
pas 2 ni encore moins 5 à 10...
- Soit il y a quelqu'un qui n'a pas fait son travail correctement
(d'ou ma question de savoir ou en est la procédure.)
- Soit il y a eu un appel et donc oui, le délai s'explique.
(d'ou ma question ...)
- Soit la préfecture tarde à donner son accord (ce qui est possible)
Dans ce cas, l'état doit indemniser (encore faut il en faire la demande)
Je vous garantie que quand l'état commence à devoir indemniser, il met un peu plus la pression au préfet pour qu'il accorde l'expulsion. -
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attention
ici il ne s'agit pas d'un loyer impayé
mais d'une vente sur saisie
l'occupant, n'a pas la qualité de locataire !
il sait très bien que son logement est saisi, et qu'il devra le quitter une fois vendu aux enchères.
toute la procédure initiale en cas de loyer impayé, et qui peut prendre du temps, n'a pas besoin d'être réalisée,
donc cela raccourci les délais. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...