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2 réponses
Bonjour,
Est-ce un bail de location vide en résidence principale loi Alur ?
L'augmentation du loyer en cours de bail est expliquée ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/581-augmentation-de-loyer-et-loyer-de-reference-calcul-plafond/
Est-ce un bail de location vide en résidence principale loi Alur ?
L'augmentation du loyer en cours de bail est expliquée ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/581-augmentation-de-loyer-et-loyer-de-reference-calcul-plafond/
Bonjour,
Clairement, ma réponse est : non.
Pour la bonne raison que le décret du 30/01/02 modifié récemment l'oblige notamment, à partir de juillet 2018, à fournir un logement comme suit :
"Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ; "
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/2020-12-03/
Cdlt
Clairement, ma réponse est : non.
Pour la bonne raison que le décret du 30/01/02 modifié récemment l'oblige notamment, à partir de juillet 2018, à fournir un logement comme suit :
"Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ; "
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/2020-12-03/
Cdlt
Je me suis trompée : l'étanchéité à l'air est obligatoire depuis le 1er janvier de cette année ...
"Depuis le 1er janvier 2018, le logement doit être suffisamment étanche à l’air. À compter du 1er juillet 2018, son aération devra permettre une évacuation correcte de l’humidité. Le locataire étant en droit d’exiger du propriétaire la mise en conformité du logement, mieux vaut entreprendre les travaux avant son entrée dans les lieux. "
Source : La Lettre des Notaires
"Depuis le 1er janvier 2018, le logement doit être suffisamment étanche à l’air. À compter du 1er juillet 2018, son aération devra permettre une évacuation correcte de l’humidité. Le locataire étant en droit d’exiger du propriétaire la mise en conformité du logement, mieux vaut entreprendre les travaux avant son entrée dans les lieux. "
Source : La Lettre des Notaires
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'habite cette location depuis le 1 janvier 1994.
Cette location ne bénéficie pas des isolations nécessaires à un cadre de vie sain.
Mon propriétaire me propose de changer les fenêtres et portes afin d'améliorer l'isolation, mais il me suggère une augmentation de loyer, afin de rentrer dans son argent. En a-t-il le droit sachant qu'une augmentation annuelle est faite en fonction de l'indice des prix?
D'autre part en tant que propriétaire il bénéficiera certainement d'un dégrèvement d'impôts et d'une subvention ....
Je vous remercie de m'éclaircir dans la démarche à suivre.
Cordialement
Soit le logement n'est pas insalubre et il souhaite faire les travaux et ne peut pas augmenter le loyer juste parce qu'il a fait des travaux.
Cependant, si avec les travaux, le loyer actuel devient "manifestement sous-évalué par rapport au marché", le propriétaire est en droit de réévaluer le loyer lors du renouvellement du bail.
NB : Dans la plupart des cas, les travaux sont déductibles des revenus fonciers.