Loyer

dada - 23 mars 2018 à 10:59
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 mars 2018 à 13:55
Bonjour,
Mon proprietaire peut-il augmenter mon loyer suite à des travaux de changement de fenêtres et portes afin d'améliorer l'isolation de mon logement.
Merci

2 réponses

Utilisateur anonyme
23 mars 2018 à 11:05
Bonjour,
Est-ce un bail de location vide en résidence principale loi Alur ?

L'augmentation du loyer en cours de bail est expliquée ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/581-augmentation-de-loyer-et-loyer-de-reference-calcul-plafond/
0
Haudda Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 23 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2018
23 mars 2018 à 11:14
Il s'agit d'un bail signé en 1994. Je ne connais pas les termes de la loi Alur.
J'habite cette location depuis le 1 janvier 1994.
Cette location ne bénéficie pas des isolations nécessaires à un cadre de vie sain.
Mon propriétaire me propose de changer les fenêtres et portes afin d'améliorer l'isolation, mais il me suggère une augmentation de loyer, afin de rentrer dans son argent. En a-t-il le droit sachant qu'une augmentation annuelle est faite en fonction de l'indice des prix?
D'autre part en tant que propriétaire il bénéficiera certainement d'un dégrèvement d'impôts et d'une subvention ....
Je vous remercie de m'éclaircir dans la démarche à suivre.
Cordialement
0
Utilisateur anonyme
23 mars 2018 à 12:05
Soit le logement est insalubre et il a l'obligation de faire les travaux et ne peut pas augmenter le loyer

Soit le logement n'est pas insalubre et il souhaite faire les travaux et ne peut pas augmenter le loyer juste parce qu'il a fait des travaux.

Cependant, si avec les travaux, le loyer actuel devient "manifestement sous-évalué par rapport au marché", le propriétaire est en droit de réévaluer le loyer lors du renouvellement du bail.

NB : Dans la plupart des cas, les travaux sont déductibles des revenus fonciers.
0
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
23 mars 2018 à 12:44
Bonjour,

Clairement, ma réponse est : non.

Pour la bonne raison que le décret du 30/01/02 modifié récemment l'oblige notamment, à partir de juillet 2018, à fournir un logement comme suit :

"Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;

2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ; "


https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/2020-12-03/

Cdlt
0
Utilisateur anonyme
23 mars 2018 à 13:03
Certes, mais dada écrit : "d'améliorer l'isolation de mon logement". Il ne dit pas que ces caractéristiques du décret ne sont pas respectées ?
0
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
23 mars 2018 à 13:25
oui et il écrit aussi : "Cette location ne bénéficie pas des isolations nécessaires à un cadre de vie sain."
0
Utilisateur anonyme
23 mars 2018 à 13:35
Tout à fait. Après, vu d'ici, c'est difficile de dire ce qu'il en est vraiment :)
Maintenant il a les textes et va pouvoir s'en servir si besoin.
0
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
23 mars 2018 à 13:53
en effet, on ne peut que se fier un tant soit peu aux écrits des internautes ! ;)
0
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
Modifié le 23 mars 2018 à 13:56
Je me suis trompée : l'étanchéité à l'air est obligatoire depuis le 1er janvier de cette année ...

"Depuis le 1er janvier 2018, le logement doit être suffisamment étanche à l’air. À compter du 1er juillet 2018, son aération devra permettre une évacuation correcte de l’humidité. Le locataire étant en droit d’exiger du propriétaire la mise en conformité du logement, mieux vaut entreprendre les travaux avant son entrée dans les lieux. "
Source : La Lettre des Notaires
0