Mandat exclusif de vente non daté
Résolu
Bonjour, j'ai signé un mandat de vente pour ma maison en exclusivité dans une agence. Le mandat n'est pas daté est il valable . Une personne veut acheter la maison mais ne veut pas passer par cette agence . Les trois mois ne sont pas passeés mais comme il n'y a pas de dâte que faire . merci de votre réponse .
2 réponses
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bonjour
Un mandat non daté n'est pas valable ! faites le savoir à l'agence par LRAR et faites lui savoir que de ce fait vous n'êtes pas engagé .-
Modérateurnon relou, c'est juste une cause de nullité relative, ce n'est absolument automatique ...
la seule cause de nullité absolue d'un mandat exclusif c'est que l'exemplaire doit être remis en mains propres le jour m^me
pour le reste ça restera toujours au juge de trancher
je conseille juste de résilier le mandat en recommandé avec AR en précisant que comme l'exemplaire n'est pas daté il est considéré qu'il est arrivé à son échéance
PS: je me méfie quand m^me de ces acheteurs qui apparaissent lors des mandats exclusifs et qui retournent la t^te des vendeurs : des nids à soucis une foi le compromis signé ( s'il est signé )
pourquoi ne pas attendre la fin du mandat exclusif ?? -
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Bonjour
Deux questions
1) l'acheteur n'a jamais été en contact avec l'agence ?
2) vous avez une copie du mandat que vous avez signé ainsi que l'agence ? Pas de date dessus ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...