Mandat exclusif de vente non daté [Résolu]

Michoue - 1 mars 2018 à 10:22 - Dernière réponse :  Michoue
- 2 mars 2018 à 14:01
Bonjour, j'ai signé un mandat de vente pour ma maison en exclusivité dans une agence. Le mandat n'est pas daté est il valable . Une personne veut acheter la maison mais ne veut pas passer par cette agence . Les trois mois ne sont pas passeés mais comme il n'y a pas de dâte que faire . merci de votre réponse .
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7 réponses

Poisson92100 23627 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 1 mars 2018 à 12:48
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Merci
Bonjour
Deux questions
1) l'acheteur n'a jamais été en contact avec l'agence ?
2) vous avez une copie du mandat que vous avez signé ainsi que l'agence ? Pas de date dessus ?
oui nous avons un double avec un n° d'enregistrement mais le contrat en fin de page n 'est pas daté] si je veux résilier le contrat je n'ai pas de dâte de référence ? merci pour vos renseignements
et non l 'acheteur ne veut pas passer par cette agence
Poisson92100 23627 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 2 mars 2018 à 08:57
la question est y a t-il la moindre trace d'un contact entre lui et l'agence ?
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relou 5168 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention - 2 mars 2018 à 10:32
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Merci
bonjour
Un mandat non daté n'est pas valable ! faites le savoir à l'agence par LRAR et faites lui savoir que de ce fait vous n'êtes pas engagé .
kasom 25399 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 24 mai 2018 Dernière intervention - 2 mars 2018 à 11:16
non relou, c'est juste une cause de nullité relative, ce n'est absolument automatique ...

la seule cause de nullité absolue d'un mandat exclusif c'est que l'exemplaire doit être remis en mains propres le jour m^me

pour le reste ça restera toujours au juge de trancher

je conseille juste de résilier le mandat en recommandé avec AR en précisant que comme l'exemplaire n'est pas daté il est considéré qu'il est arrivé à son échéance

PS: je me méfie quand m^me de ces acheteurs qui apparaissent lors des mandats exclusifs et qui retournent la t^te des vendeurs : des nids à soucis une foi le compromis signé ( s'il est signé )

pourquoi ne pas attendre la fin du mandat exclusif ??
merci à vous tous pour ces renseignements qui me sont bien utile
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