Mandat exclusif de vente non daté
Résolu
Michoue
-
Michoue -
Michoue -
Bonjour, j'ai signé un mandat de vente pour ma maison en exclusivité dans une agence. Le mandat n'est pas daté est il valable . Une personne veut acheter la maison mais ne veut pas passer par cette agence . Les trois mois ne sont pas passeés mais comme il n'y a pas de dâte que faire . merci de votre réponse .
A voir également:
- Cause de nullité d'un mandat de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Mandat cash bureau de tabac - Guide
2 réponses
Bonjour
Deux questions
1) l'acheteur n'a jamais été en contact avec l'agence ?
2) vous avez une copie du mandat que vous avez signé ainsi que l'agence ? Pas de date dessus ?
Deux questions
1) l'acheteur n'a jamais été en contact avec l'agence ?
2) vous avez une copie du mandat que vous avez signé ainsi que l'agence ? Pas de date dessus ?
Michoue
oui nous avons un double avec un n° d'enregistrement mais le contrat en fin de page n 'est pas daté] si je veux résilier le contrat je n'ai pas de dâte de référence ? merci pour vos renseignements
Michoue
et non l 'acheteur ne veut pas passer par cette agence
Poisson92100
Messages postés
27163
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
7 644
la question est y a t-il la moindre trace d'un contact entre lui et l'agence ?
bonjour
Un mandat non daté n'est pas valable ! faites le savoir à l'agence par LRAR et faites lui savoir que de ce fait vous n'êtes pas engagé .
Un mandat non daté n'est pas valable ! faites le savoir à l'agence par LRAR et faites lui savoir que de ce fait vous n'êtes pas engagé .
non relou, c'est juste une cause de nullité relative, ce n'est absolument automatique ...
la seule cause de nullité absolue d'un mandat exclusif c'est que l'exemplaire doit être remis en mains propres le jour m^me
pour le reste ça restera toujours au juge de trancher
je conseille juste de résilier le mandat en recommandé avec AR en précisant que comme l'exemplaire n'est pas daté il est considéré qu'il est arrivé à son échéance
PS: je me méfie quand m^me de ces acheteurs qui apparaissent lors des mandats exclusifs et qui retournent la t^te des vendeurs : des nids à soucis une foi le compromis signé ( s'il est signé )
pourquoi ne pas attendre la fin du mandat exclusif ??
la seule cause de nullité absolue d'un mandat exclusif c'est que l'exemplaire doit être remis en mains propres le jour m^me
pour le reste ça restera toujours au juge de trancher
je conseille juste de résilier le mandat en recommandé avec AR en précisant que comme l'exemplaire n'est pas daté il est considéré qu'il est arrivé à son échéance
PS: je me méfie quand m^me de ces acheteurs qui apparaissent lors des mandats exclusifs et qui retournent la t^te des vendeurs : des nids à soucis une foi le compromis signé ( s'il est signé )
pourquoi ne pas attendre la fin du mandat exclusif ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...