Préavis pour vente sauf que le logement a été loué Résolu

Question

Bonjour, 
Mon propriétaire nous a envoyé un préavis de vente. Ne pouvant pas acheter le bien,nous avons donc dû partir. Sauf que nous venons d’apprendre que le logement n’a pas été vendu mais louée à une autre personne.
Quels sont nos droits dans cette situation ? 
Notre ancien propriétaire est-il bien en tord ?

lekabilien · Answer

Bonsoir
Si vous pouvez prouver les faits....
Un peu de lecture

https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,

 le propriétaire ne peut résilier le bail que dans l'un des cas suivants : 
le propriétaire reprend le logement pour y habiter ou pour y loger un proche (congé pour habiter) ; 
le propriétaire vend le logement (congé pour vendre) ; 
il existe un motif légitime et sérieux de non-renouvellement du bail.


Si le motif donné par le propriétaire est mensonger (cas fréquent : le bailleur reloue le logement à un autre locataire après avoir donner un congé pour habiter), celui-ci s'expose à une amende pénale dont le montant peut atteindre jusqu'à 6000 euros depuis la loi Alur. 

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/


Donc voir si le nouveau locataire, n'est pas un proche du propriétaire.

lilipqpjq · Answer

J’aimerais savoir comment on peut le prouver ?

lekabilien · Answer

Vous avez gardé le courrier qu'il vous a fait pour vendre ?
Il n'y a plus qu'a aller voir le locataire en place, ou d'une autre façon, pour savoir si ce n'est pas un membre de sa famille qui aurait justifier votre congé.

Préavis pour vente sauf que le logement a été loué

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