Contribution à l'audio visuel public HTM - Dernière réponse le 10 oct. 2017 1 réponse Bonjour, une personne décédée en janvier, peut-elle être exonérée, partiellement, ou totalement, de la contribution à l'audio visuel public ? MERCI 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 Poisson92100 non C'est la situation au 1 janvier qui compte donc la succession doit payer Discussions similaires mise en demeure de payer "TH/Contrib audio" de 700 euros wa2b FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015 AlexR Valeur juridique photos non contractuelles seb cheque du tersor public delaire Enregistrement d'une conversation valable au JAF? Retsehcork Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 Poisson92100 non C'est la situation au 1 janvier qui compte donc la succession doit payer