Contribution à l'audio visuel public

HTM - 10 oct. 2017 à 15:08
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 10 oct. 2017 à 15:24
Bonjour, une personne décédée en janvier, peut-elle être exonérée, partiellement, ou totalement, de la contribution à l'audio visuel public ? MERCI

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
10 oct. 2017 à 15:24
non

C'est la situation au 1 janvier qui compte donc la succession doit payer
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