Sujet Précédent Sujet Suivant

Contribution à l'audio visuel public

HTM -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, une personne décédée en janvier, peut-elle être exonérée, partiellement, ou totalement, de la contribution à l'audio visuel public ? MERCI

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 666
 
non

C'est la situation au 1 janvier qui compte donc la succession doit payer
0

Discussions similaires

FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015
AlexR -
Afrikarnak -

1 réponse
Valeur juridique photos non contractuelles
seb -
Utilisateur anonyme -

1 réponse
cheque du tersor public
delaire -
tof51430 -

5 réponses
mise en demeure de payer "TH/Contrib audio" de 700 euros
wa2b -
djivi38 -

3 réponses
Enregistrement d'une conversation valable au JAF?
Retsehcork -
Retsehcork -

2 réponses