Quelle bail commercial faire

cla -  
Bonjour je vend mon fond de commerce et reste propriétaire des murs, qu'elle type de bail dois-je faire pour la location des murs?

1 réponse

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  1. Poisson92100
    Cela s'appel un bail commercial dit 3-6-9, soumis à l'art L145 du code du commerce
    vous fixez librement le loyer mais plus le loyer est élevé moins le fond à de valeur
    vous pouvez le faire vous même ou avec un avocat ou un notaire

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