Quelle bail commercial faire

cla -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour je vend mon fond de commerce et reste propriétaire des murs, qu'elle type de bail dois-je faire pour la location des murs?

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Cela s'appel un bail commercial dit 3-6-9, soumis à l'art L145 du code du commerce
    vous fixez librement le loyer mais plus le loyer est élevé moins le fond à de valeur
    vous pouvez le faire vous même ou avec un avocat ou un notaire
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