Quelle bail commercial faire
cla
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7 oct. 2017 à 17:36
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 oct. 2017 à 16:10
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 oct. 2017 à 16:10
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1 réponse
Poisson92100
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9 oct. 2017 à 16:10
9 oct. 2017 à 16:10
Cela s'appel un bail commercial dit 3-6-9, soumis à l'art L145 du code du commerce
vous fixez librement le loyer mais plus le loyer est élevé moins le fond à de valeur
vous pouvez le faire vous même ou avec un avocat ou un notaire
vous fixez librement le loyer mais plus le loyer est élevé moins le fond à de valeur
vous pouvez le faire vous même ou avec un avocat ou un notaire