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Quelle bail commercial faire

cla - 7 oct. 2017 à 17:36
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 9 oct. 2017 à 16:10
Bonjour je vend mon fond de commerce et reste propriétaire des murs, qu'elle type de bail dois-je faire pour la location des murs?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
9 oct. 2017 à 16:10
Cela s'appel un bail commercial dit 3-6-9, soumis à l'art L145 du code du commerce
vous fixez librement le loyer mais plus le loyer est élevé moins le fond à de valeur
vous pouvez le faire vous même ou avec un avocat ou un notaire
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