Préavis bail de location
Résolu
Bonjour,
Je suis nouveau sur ce forum alors que peut être la question a déjà été posée, si c'est le cas merci de m'indiquer le lien.
Sinon, je suis intermittent du spectacle, donc considéré comme demandeur d'emploi, je suis actuellement en location mais je viens d'acheter une maison, ma question est donc celle-ci; est-ce que je peux donner congé à mon propriétaire avec un préavis d'un mois?
Merci d'avance,
Cordialement.
Je suis nouveau sur ce forum alors que peut être la question a déjà été posée, si c'est le cas merci de m'indiquer le lien.
Sinon, je suis intermittent du spectacle, donc considéré comme demandeur d'emploi, je suis actuellement en location mais je viens d'acheter une maison, ma question est donc celle-ci; est-ce que je peux donner congé à mon propriétaire avec un préavis d'un mois?
Merci d'avance,
Cordialement.
1 réponse
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Bonjour
les conditions de préavis réduit son à l'article 15 de la loi de 1989 - je vous laisse lire et apprécier si vous rentrez dedans.
Bien noter que le congé d'un mois impose de joindre un justificatif
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
NB les territoire du 1° = zones tendues-
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Contributeur@tinmar86Tout depend depuis quand vous êtes sans emploi
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@feloxeDepuis le 1er Avril 2017
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@tinmar86"Merci de votre réponse mais dans mon cas, je suis locataire et désire mettre fin au contrat de location que j'ai actuellement."
vous n'avez pas du lire l'article 15 jusqu'au bout !!!!! -
Contributeur@tinmar86Donc non vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit, votre perte d'emploi est trop ancienne
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La législation juridique et financière évolue en permanence...