Bail non conforme

Bonjour,
Bonjour à vous je viens d'apprendre par la répression des fraudes que mon bail est non conforme , je paye des charges , pas d'état des lieux mon loyer est de 1000 euros électricité sanitaire pas dans les normes et sans compter que j'ai jamais eu de quitance de loyer. je déménage le 1 er octobre 2017 pour inondation et aussi suite à un dépression . Pouvez vous m'aider svp ?? .Cordialement Myrielle P

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour,
    je viens d'apprendre par la répression des fraudes que mon bail est non conforme ,
    c'est a dire....

    je paye des charges
    C'est legal et le bailleur doit vous adresser tous les ans un décompte de charges pour regul. Si il ne le fait pas, vous devez lui demander.

    , pas d'état des lieux
    C'est au locataire d'exiger un EDL a l'entrée, car pas EDL entrée = Logement reçu en bon état de location

    mon loyer est de 1000 euros
    oui si trop cher, fallait pas signé

    électricité sanitaire pas dans les normes
    Vous avez un rapport officiel le mentionnant ??

    et sans compter que j'ai jamais eu de quitance de loyer
    Aucune obligation d'en délivrer, sauf si expessement demandé par le locataire

    . je déménage le 1 er octobre 2017 pour inondation
    Une déclaration a été faite aux assurances ??

    Vous devez donner OBLIGATOIREMENT votre congé par LRAR, remise en main propre contre signature ou par huissier. votre préavis de 3 mois commencera le jour ou le bailleur signera l'AR ou le jour de la signification par huissier. Vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
    Vous pouvez reduire le préavis a un mois, si vous etes en zone tendue, (a indiquer sur courrier) ou en joignant un certificat médical spécifiant que le logement est incompatible avec votre etat de santé. Mentionner raisons médicales sur courrier.

    Cordialement
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    1. en gros tout ce qu'il a dit ct verbal, il me disait toujours d"attendre pour l"état des lieu pour l'électricité et autre il savait que la maison était insalubre
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    2. donc si je comprend bien il n'est pas obligé de me donner une quittance malgré plusieurs demande de ma part. Comment je justifie mon loyer a bien été payé ??
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    3. oui pour 1000 euros de loyer il aurais du faire ce qu'il avait dit
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    4. @myrielle974Comment je justifie mon loyer a bien été payé ?? vous avez vos relevés de comptes bancaires qui peuvent l'attester
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