Impôts fonciers
Nous avons hérités d'un appartement, il est vacant depuis février 2017, actuellement
il est en vente. Est ce que nous avons droit une exonération de la taxe foncière.
Merci d'avance pour votre réponse.
il est en vente. Est ce que nous avons droit une exonération de la taxe foncière.
Merci d'avance pour votre réponse.
2 réponses
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Doris33
Merci pour votre réponse. Est ce que j'aurai droit seulement à un dégrèvement.
Cordialement -
ContributeurBonjour,
Vide ou pas, ça ne change rien... on ne parle pas de la taxe d'habitation !
C'est le propriétaire au 1er janvier qui paye la taxe de l'année.
Ce que vous pouvez négocier, c'est le remboursement par l'acquéreur de la taxe foncière prorata temporis. C'est à dire que si vous vendez le 1er octobre, vous pouvez éventuellement demander à l'acheteur le remboursement des 3/12èmes de l'impôt foncier 2017. Mais il faut le prévoir dans l'acte de vente !
Cdt.
Aide-toi, et j'essayerai de t'aider... si je peux !-
ContributeurMais si il existe la possibilité d'avoir une exonération de la TF pour des logements vacants :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/ -
Contributeur@doris33OK, mais ça n'a aucun rapport avec la date du 1er janvier....
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