Litige etat des lieux
Bonjour,
lors de la signature de l' etat des lieux pour notre depart
le proprietaire nous reproche un impact sur la facade
hors le portillon d'entrée du jardin ne ferme pas a clé du coup n'importe qui aurait pu faire cet impact
qu'en est il de la a ce sujet svp
lors de la signature de l' etat des lieux pour notre depart
le proprietaire nous reproche un impact sur la facade
hors le portillon d'entrée du jardin ne ferme pas a clé du coup n'importe qui aurait pu faire cet impact
qu'en est il de la a ce sujet svp
1 réponse
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bonjour,
Dans le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 faisant la liste exhaustive des réparations locatives, ne figure pas les réparations de façades : c'est donc une réparation qui incombe au propriétaire.
Cdt.
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@jedemaugavec plaisir !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...