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Litige etat des lieux

jedemaug
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djivi38
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21 mai 2022
 - 8 sept. 2017 à 21:04
Bonjour,
lors de la signature de l' etat des lieux pour notre depart
le proprietaire nous reproche un impact sur la facade
hors le portillon d'entrée du jardin ne ferme pas a clé du coup n'importe qui aurait pu faire cet impact
qu'en est il de la a ce sujet svp

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Réponse 1 / 1
djivi38
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8 sept. 2017 à 18:21
bonjour,

Dans le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 faisant la liste exhaustive des réparations locatives, ne figure pas les réparations de façades : c'est donc une réparation qui incombe au propriétaire.

Cdt.
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jedemaug
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8 septembre 2017
8 sept. 2017 à 20:28
ok merci beaucoup
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djivi38
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 12 981 > jedemaug
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8 sept. 2017 à 21:04
avec plaisir !
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