Litige etat des lieux
jedemaug
Messages postés
2
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
lors de la signature de l' etat des lieux pour notre depart
le proprietaire nous reproche un impact sur la facade
hors le portillon d'entrée du jardin ne ferme pas a clé du coup n'importe qui aurait pu faire cet impact
qu'en est il de la a ce sujet svp
lors de la signature de l' etat des lieux pour notre depart
le proprietaire nous reproche un impact sur la facade
hors le portillon d'entrée du jardin ne ferme pas a clé du coup n'importe qui aurait pu faire cet impact
qu'en est il de la a ce sujet svp
A voir également:
- Litige etat des lieux
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux trous dans les murs tarif - Forum Immobilier
1 réponse
bonjour,
Dans le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 faisant la liste exhaustive des réparations locatives, ne figure pas les réparations de façades : c'est donc une réparation qui incombe au propriétaire.
Cdt.
Dans le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 faisant la liste exhaustive des réparations locatives, ne figure pas les réparations de façades : c'est donc une réparation qui incombe au propriétaire.
Cdt.
jedemaug
Messages postés
2
Statut
Membre
ok merci beaucoup
djivi38
Messages postés
64817
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
16 062
>
jedemaug
Messages postés
2
Statut
Membre
avec plaisir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...