Litige etat des lieux

jedemaug Messages postés 2 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
lors de la signature de l' etat des lieux pour notre depart
le proprietaire nous reproche un impact sur la facade
hors le portillon d'entrée du jardin ne ferme pas a clé du coup n'importe qui aurait pu faire cet impact
qu'en est il de la a ce sujet svp

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
     
    bonjour,

    Dans le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 faisant la liste exhaustive des réparations locatives, ne figure pas les réparations de façades : c'est donc une réparation qui incombe au propriétaire.

    Cdt.
    0
    1. jedemaug Messages postés 2 Statut Membre
       
      ok merci beaucoup
      0
      1. djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460 > jedemaug Messages postés 2 Statut Membre
         
        avec plaisir !
        0

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