Vente de châlet dans camping
Bonjour, en septembre 2015 nous avons acheté au directeur d'un camping un chalet de 24 m2 .Nous envisageons de le revendre, la nouvelle direction nous l'interdit invoquant l'article 9 de leur contrat qui stipule "le contrat de location de l'emplacement ne pourra en aucun cas être cédé à un potentiel acquéreur de la résidence mobile".Quel recours avons nous ? est ce légal ? D'aprés L' ADDILUC non ! mais nous avons signé le contrat.qqMerci de me répondre.tine1961
4 réponses
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c'est quoi au juste cette réglementation dont vous parlez ?
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Merci.Cdt
.tine1961 -
Voir :
https://tourisme.vendee-expansion.fr/actualites-et-evenements/1132-un-nouveau-decret-pour-l-habitat-leger-et-le-camping.html
Mais il y a une loi (promise...) qui devrait réguler les manières d'agir des propriétaires. -
Bonjour,
Hé oui, il fallait réfléchir....et lire le contrat !
Vous avez acheté le chalet...mais pas la parcelle sur lequel il est installé !
Le propriétaire du camping peut même vous virer, vous et votre chalet !
Car la réglementation tant promise par le gouvernement n'est toujours pas en application !
Il y a de trop nombreux abus de la part des propriétaires de camping. Cela s'apparente à un racket.
La législation juridique et financière évolue en permanence...