Rupture de contrat de location
Résolu
Bonjour,
J'ai loué mon appartement (vide) à un couple le 26/2/2017 et il me demande de rompre le contrat de location et quitter l'appartement pour le 1/10/2017.
Motif: Mr change employeur et de région.
J'attends de recevoir leur courrier par recommandé.
Suis je en droit de réclamer un mois de loyers d'indemnité ?
Merci
J'ai loué mon appartement (vide) à un couple le 26/2/2017 et il me demande de rompre le contrat de location et quitter l'appartement pour le 1/10/2017.
Motif: Mr change employeur et de région.
J'attends de recevoir leur courrier par recommandé.
Suis je en droit de réclamer un mois de loyers d'indemnité ?
Merci
2 réponses
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Modérateur"Etant Belge je me suis référé à la législation de mon pays qui est différente. "
Vous avez bien fait mais comment je devine que vous êtes belge ? Il aurait fallu le préciser !
Bonne soirée
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ModérateurBonjour,
"Suis je en droit de réclamer un mois de loyers d'indemnité ?"
Non, votre droit se limite au préavis de 3 mois ou 1 mois si mutation.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...