Rupture de contrat de location

Résolu
FLUTIFLOT Messages postés 2 Statut Membre -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai loué mon appartement (vide) à un couple le 26/2/2017 et il me demande de rompre le contrat de location et quitter l'appartement pour le 1/10/2017.
Motif: Mr change employeur et de région.
J'attends de recevoir leur courrier par recommandé.
Suis je en droit de réclamer un mois de loyers d'indemnité ?
Merci

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

"Suis je en droit de réclamer un mois de loyers d'indemnité ?"
Non, votre droit se limite au préavis de 3 mois ou 1 mois si mutation.

Cordialement
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FLUTIFLOT Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci,
Etant Belge je me suis référé à la législation de mon pays qui est différente.
Merci et bonne journée
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
"Etant Belge je me suis référé à la législation de mon pays qui est différente. "

Vous avez bien fait mais comment je devine que vous êtes belge ? Il aurait fallu le préciser !

Bonne soirée
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