Rupture de contrat de location
Résolu
FLUTIFLOT
Messages postés
2
Statut
Membre
-
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai loué mon appartement (vide) à un couple le 26/2/2017 et il me demande de rompre le contrat de location et quitter l'appartement pour le 1/10/2017.
Motif: Mr change employeur et de région.
J'attends de recevoir leur courrier par recommandé.
Suis je en droit de réclamer un mois de loyers d'indemnité ?
Merci
J'ai loué mon appartement (vide) à un couple le 26/2/2017 et il me demande de rompre le contrat de location et quitter l'appartement pour le 1/10/2017.
Motif: Mr change employeur et de région.
J'attends de recevoir leur courrier par recommandé.
Suis je en droit de réclamer un mois de loyers d'indemnité ?
Merci
2 réponses
-
Bonjour,
"Suis je en droit de réclamer un mois de loyers d'indemnité ?"
Non, votre droit se limite au préavis de 3 mois ou 1 mois si mutation.
Cordialement
-
"Etant Belge je me suis référé à la législation de mon pays qui est différente. "
Vous avez bien fait mais comment je devine que vous êtes belge ? Il aurait fallu le préciser !
Bonne soirée