Impots mari decede

Résolu
Gallilin -  
Bonjour,
Bonjour, j'ai 63 ans et mon mari décédé, je dois payer ses impôts (10.000 €) j'ai 700€ par mois pour vivre. 500€ salaire + 200€ réversion. Moi j'ai toujours payé mes impôts!
L'inspecteur des finances me demande de déposer une déclaration de surendettement auprès de la banque de France. Je n'ai aucun biens et aucunes parts dans quoi que ce soit. Vu ma situation je ne suis pas solvable d'autant plus que je suis hébergée dans un appart qui est saisi (il ne m'appartient pas). Dois je vraiment déposer cette déclaration et surtout qu'est-ce que je risque dans le futur avec la banque de France...Merci a qui me répondra car je n'en peux plus de leurs harcèlements.

2 réponses

  1.  gerber1 Modérateur
    Bonjour
    Depuis 2013,avez vous fait le nécessaire ???????
    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7257945-epoux-decede-et-impots
    1. Gallilin Auteur
      Bonjour Gerber1

      Oui j'ai fais le nécessaire, j'ai renoncé à la succession malgré que je n'avais aucuns biens de succession devant me revenir, à part la somme due aux impôts par mon époux.

      Ils me relancent quand même et m'envoient des ATD? que dois-je faire? Ma situation n'a pas évolué d'un pouce et je me ronge.

      Merci pour votre aide merci de bien vouloir me répondre.
      Cordialement.
  2. Gayomi
    Quel que soit leur régime matrimonial, les époux sont solidairement tenus au paiement de l'impôt sur le revenu. La renonciation à la succession est sans incidence.

    Vous n'avez pas d'autre choix que de suivre le conseil de l'inspecteur : déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de France.
    1. Gallilin Auteur
      Merci et bonjour Gayomi,

      Je viens de constituer un dossier à l'intention du Directeur du Centre des Impôts dont je dépend, pour demander l'application de l'article L247 du livre des procédures fiscales.

      Article L247 du livre des procédures fiscales.
      1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs, régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence.
      2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives.

      Qu'en pensez vous?
      Le fait de déposer une déclaration de surendettement m’effraie en ce sens qu'ils me bloqueront pour tout pendant cinq ans. Suis-je exacte? (angoisse)

      Merci de votre réponse
    2. Gayomi
      @GallilinÉtant donné l'ancienneté de la dette, j'ai supposé que tous les recours gracieux étaient épuisés. Et quoi qu'il en soit, je doute qu'on accorde en 2017 une remise sur des impôts aussi anciens. Mais vous avez le droit de demander !
    3. Gallilin Auteur
      @GayomiMerci pour votre réponse.
      Si je dépose un dossier de surendettement quelles seront les conséquence sur ma vie courante?
      ils me bloqueront pour tout pendant cinq ans? Plus de carte plus de chéquier etc...?
    5. Gallilin Auteur
      @GayomiBonjour GAYOMI,

      Je vous remercie pour vos éclaircissements et votre aide.

      Vous avez raison, je dépose un dossier de surendettement et je verrai bien, cela vaut mieux que d'être dans l'expectative et coincée comme un lapin dans les phares d'une voiture.

      Merci encore et bonne et heureuse continuation. xx

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