Impots mari decede [Résolu]

Gallilin 17 Messages postés samedi 28 mars 2015Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 25 juin 2017 à 12:23 - Dernière réponse : Gallilin 17 Messages postés samedi 28 mars 2015Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention
- 26 juin 2017 à 12:09
Bonjour,
Bonjour, j'ai 63 ans et mon mari décédé, je dois payer ses impôts (10.000 €) j'ai 700€ par mois pour vivre. 500€ salaire + 200€ réversion. Moi j'ai toujours payé mes impôts!
L'inspecteur des finances me demande de déposer une déclaration de surendettement auprès de la banque de France. Je n'ai aucun biens et aucunes parts dans quoi que ce soit. Vu ma situation je ne suis pas solvable d'autant plus que je suis hébergée dans un appart qui est saisi (il ne m'appartient pas). Dois je vraiment déposer cette déclaration et surtout qu'est-ce que je risque dans le futur avec la banque de France...Merci a qui me répondra car je n'en peux plus de leurs harcèlements.
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gerber1 15405 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 15 août 2018 Dernière intervention - 25 juin 2017 à 12:27
3
Merci
Bonjour
Depuis 2013,avez vous fait le nécessaire ???????
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7257945-epoux-decede-et-impots

Merci gerber1 3

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Gallilin 17 Messages postés samedi 28 mars 2015Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 25 juin 2017 à 15:12
Bonjour Gerber1

Oui j'ai fais le nécessaire, j'ai renoncé à la succession malgré que je n'avais aucuns biens de succession devant me revenir, à part la somme due aux impôts par mon époux.

Ils me relancent quand même et m'envoient des ATD? que dois-je faire? Ma situation n'a pas évolué d'un pouce et je me ronge.

Merci pour votre aide merci de bien vouloir me répondre.
Cordialement.
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Gayomi 3654 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 17 août 2018 Dernière intervention - 25 juin 2017 à 15:39
0
Merci
Quel que soit leur régime matrimonial, les époux sont solidairement tenus au paiement de l'impôt sur le revenu. La renonciation à la succession est sans incidence.

Vous n'avez pas d'autre choix que de suivre le conseil de l'inspecteur : déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de France.
Gallilin 17 Messages postés samedi 28 mars 2015Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 25 juin 2017 à 15:56
Merci et bonjour Gayomi,

Je viens de constituer un dossier à l'intention du Directeur du Centre des Impôts dont je dépend, pour demander l'application de l'article L247 du livre des procédures fiscales.

Article L247 du livre des procédures fiscales.
1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs, régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence.
2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives.

Qu'en pensez vous?
Le fait de déposer une déclaration de surendettement m’effraie en ce sens qu'ils me bloqueront pour tout pendant cinq ans. Suis-je exacte? (angoisse)

Merci de votre réponse
Gayomi 3654 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 17 août 2018 Dernière intervention > Gallilin 17 Messages postés samedi 28 mars 2015Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 25 juin 2017 à 17:19
Étant donné l'ancienneté de la dette, j'ai supposé que tous les recours gracieux étaient épuisés. Et quoi qu'il en soit, je doute qu'on accorde en 2017 une remise sur des impôts aussi anciens. Mais vous avez le droit de demander !
Gallilin 17 Messages postés samedi 28 mars 2015Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention > Gayomi 3654 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 17 août 2018 Dernière intervention - 25 juin 2017 à 19:16
Merci pour votre réponse.
Si je dépose un dossier de surendettement quelles seront les conséquence sur ma vie courante?
ils me bloqueront pour tout pendant cinq ans? Plus de carte plus de chéquier etc...?
Gayomi 3654 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 17 août 2018 Dernière intervention > Gallilin 17 Messages postés samedi 28 mars 2015Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 25 juin 2017 à 23:14
Verdict de la commission de surendettement ou poursuites par le fisc (ATD, saisies...), quel sera votre choix ?

Vous pouvez lire ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F134
Ou cela : https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/comprendre-le-surendettement/le-surendettement-en-bref
Gallilin 17 Messages postés samedi 28 mars 2015Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention > Gayomi 3654 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 17 août 2018 Dernière intervention - 26 juin 2017 à 12:09
Bonjour GAYOMI,

Je vous remercie pour vos éclaircissements et votre aide.

Vous avez raison, je dépose un dossier de surendettement et je verrai bien, cela vaut mieux que d'être dans l'expectative et coincée comme un lapin dans les phares d'une voiture.

Merci encore et bonne et heureuse continuation. xx
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