Porte Fort et héritier
Bonjour,
J'avais 2 frères et 3 sœurs,le plus jeune de mes frères viens de décédé. Une de mes sœur a décidé de se porté fort?
Suis je obligé de signé le document de prote fort?
Puis je renoncé a être héritier de mon frère?
Merci pour votre réponse.
J'avais 2 frères et 3 sœurs,le plus jeune de mes frères viens de décédé. Une de mes sœur a décidé de se porté fort?
Suis je obligé de signé le document de prote fort?
Puis je renoncé a être héritier de mon frère?
Merci pour votre réponse.
2 réponses
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Bonjour et merci pour la diligence de votre réponse; J'ai une dernière question, " Si je renonce a être héritier je suppose que je doit en informé le tribunal ou les créanciers de mon frère? "
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Vous trouverez sur ce lien les formalités à accomplir pour la renonciation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Si un créancier se manifeste, vous lui enverrez la copie de la renonciation prise en compte.
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Vous n'êtes obligé de rien :
- ni d'accepter de signer la lettre de porte-fort
- ni d'accepter la succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...