Porte Fort et héritier
poluxion
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Gayomi Messages postés 17214 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 25 juin 2017 à 13:05
Gayomi Messages postés 17214 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 25 juin 2017 à 13:05
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25 juin 2017 à 09:30
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Vous n'êtes obligé de rien :
- ni d'accepter de signer la lettre de porte-fort
- ni d'accepter la succession
- ni d'accepter de signer la lettre de porte-fort
- ni d'accepter la succession
poluxion
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25 juin 2017 à 11:02
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Bonjour et merci pour la diligence de votre réponse; J'ai une dernière question, " Si je renonce a être héritier je suppose que je doit en informé le tribunal ou les créanciers de mon frère? "
Gayomi
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25 juin 2017 à 13:05
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Vous trouverez sur ce lien les formalités à accomplir pour la renonciation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Si un créancier se manifeste, vous lui enverrez la copie de la renonciation prise en compte.
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