Porte Fort et héritier
poluxion
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'avais 2 frères et 3 sœurs,le plus jeune de mes frères viens de décédé. Une de mes sœur a décidé de se porté fort?
Suis je obligé de signé le document de prote fort?
Puis je renoncé a être héritier de mon frère?
Merci pour votre réponse.
J'avais 2 frères et 3 sœurs,le plus jeune de mes frères viens de décédé. Une de mes sœur a décidé de se porté fort?
Suis je obligé de signé le document de prote fort?
Puis je renoncé a être héritier de mon frère?
Merci pour votre réponse.
2 réponses
Vous n'êtes obligé de rien :
- ni d'accepter de signer la lettre de porte-fort
- ni d'accepter la succession
- ni d'accepter de signer la lettre de porte-fort
- ni d'accepter la succession
Bonjour et merci pour la diligence de votre réponse; J'ai une dernière question, " Si je renonce a être héritier je suppose que je doit en informé le tribunal ou les créanciers de mon frère? "
Vous trouverez sur ce lien les formalités à accomplir pour la renonciation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Si un créancier se manifeste, vous lui enverrez la copie de la renonciation prise en compte.
Si un créancier se manifeste, vous lui enverrez la copie de la renonciation prise en compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...