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Porte Fort et héritier

poluxion Messages postés 2 Date d'inscription samedi 24 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2017 - 24 juin 2017 à 22:07
Gayomi Messages postés 19082 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 25 juin 2017 à 13:05
Bonjour,
J'avais 2 frères et 3 sœurs,le plus jeune de mes frères viens de décédé. Une de mes sœur a décidé de se porté fort?
Suis je obligé de signé le document de prote fort?
Puis je renoncé a être héritier de mon frère?
Merci pour votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 19082 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 10 321
25 juin 2017 à 09:30
Vous n'êtes obligé de rien :
- ni d'accepter de signer la lettre de porte-fort
- ni d'accepter la succession
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Réponse 2 / 2
poluxion Messages postés 2 Date d'inscription samedi 24 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2017
25 juin 2017 à 11:02
Bonjour et merci pour la diligence de votre réponse; J'ai une dernière question, " Si je renonce a être héritier je suppose que je doit en informé le tribunal ou les créanciers de mon frère? "
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Gayomi Messages postés 19082 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 10 321
25 juin 2017 à 13:05
Vous trouverez sur ce lien les formalités à accomplir pour la renonciation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849

Si un créancier se manifeste, vous lui enverrez la copie de la renonciation prise en compte.
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