Loi ALUR ou non ? ... Signaler BALAZARD - Dernière réponse le 21 juin 2017 2 réponses Bjr La loi ALUR s'applique t elle pour un bail signé en 2014 et sortie en mai 2017 ? Délai de remboursement du dépôt de garantie ? Dommages cachés, dans l'appartement, avant le délai était de 2 mois..qu'en est il maintenant ? Merci Sci JERONICO 2 réponses Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler Poisson92100 la loi alur traite de l'habitation, non meublée, en résidence principale...c'est votre cas ? Réponse 2 / 2 ... Signaler Valenchantée Contributeur Bonjour, Oui, naturellement qu'elle s'applique. Soyez plus clair. Merci. Cdlt Discussions similaires Logement social et parking Mariane Placards avec marche et Loi Carrez gaetan333 Caisse prioritaire Eric Sujet Précédent Sujet Suivant
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