Reconnaissance de dette. Prescription nicolette - Dernière réponse le 7 juin 2017 1 réponse J'ai consenti un prêt enregistré en 2001 à la RP du 14e a une personne qui m'a signé une reconnaissance de dette, s engageant a rembourser la somme a partir de 2006. Y a -t-il prescription? merci de votre reponse 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 sleepy00 A priori oui car dans ce cas la prescription est de 5 ans. Discussions similaires Délai de prescription d’un crédit a la consommation Aliciapy FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015 AlexR peut-on annuler une reconnaissance de dettes robur2a Reconnaissance de paternité après 28 ans Adrien refuser une reconnaissance tardive du père naroclo Sujet Précédent Sujet Suivant