Reconnaissance de dette. Prescription

nicolette -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
J'ai consenti un prêt enregistré en 2001 à la RP du 14e a une personne qui m'a signé une reconnaissance de dette, s engageant a rembourser la somme a partir de 2006.
Y a -t-il prescription?
merci de votre reponse

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    A priori oui
    car dans ce cas la prescription est de 5 ans.
    0

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