Reconnaissance de dette. Prescription
nicolette
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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J'ai consenti un prêt enregistré en 2001 à la RP du 14e a une personne qui m'a signé une reconnaissance de dette, s engageant a rembourser la somme a partir de 2006.
Y a -t-il prescription?
merci de votre reponse
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