J'ai consenti un prêt enregistré en 2001 à la RP du 14e a une personne qui m'a signé une reconnaissance de dette, s engageant a rembourser la somme a partir de 2006.
Y a -t-il prescription?
merci de votre reponse
1 réponse
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Date décroissante
sleepy00
A priori oui
car dans ce cas la prescription est de 5 ans.