Non respect des conditions générales prévues au contrat.

Bonjour Energizor,

Excusez-moi, ma question était incomplète.

J'aimerais connaître les délais pour un recours, pour faire valoir ce manquement ?

Cordialement.
Jess

@jess4590Oui, mais un recours pour quoi ? Pour pouvoir résilier un contrat ? Demander un dédommagement ?

@EnergizorPour demander un dédommagement.

@jess4590Ben... Si le contrat est toujours en cours, vous pouvez le dénoncer jusqu'à 5 ans en arrière (article 2224 du code civil).

@EnergizorMalheureusement non, mon contrat n'est plus en cours de validité mais dans les conditions générales de mon contrat il est inscrit que:

- Article 4: Remboursement des sommes trop perçues par l'école de conduite

"Dans le cadre de résiliation du contrat prévus aux articles 2 et 3 ou en cas de fin normale du contrat, l'école de conduite s'engage à restituer à l'élève, sans frais ni pénalité autres que les éventuels frais de dédit mentionnés à l'article 3, les sommes qui n'ont pas été consommées au titre des prestations fournies et telles qu'indiquées dans le contrat de formation."

Et cela, mon auto-école ne l'as pas respecté.

C'est pourquoi je voulais savoir si malgré la fin du contrat, je pouvais faire valoir ce manquement.

cordialement.
Jess