ISF & Indivision
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, les biens mobiliers et immobiliers ont été répartis entre ma belle mère (usufruit sur la totalité des biens) et ses 3 filles (nu propriétaires pour 1/3 chacune). Dans le cas de sa déclaration à l'ISF, ma belle mère peut elle prétendre à une réduction sur la valeur des biens immobiliers au titre de l'indivision qui résulte de cette succession?
Merci
Dans le cadre d'une succession, les biens mobiliers et immobiliers ont été répartis entre ma belle mère (usufruit sur la totalité des biens) et ses 3 filles (nu propriétaires pour 1/3 chacune). Dans le cas de sa déclaration à l'ISF, ma belle mère peut elle prétendre à une réduction sur la valeur des biens immobiliers au titre de l'indivision qui résulte de cette succession?
Merci
4 réponses
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ContributeurPourquoi venir sur un forum alors que vous avez cherché ...et trouvé un arrey de cass.
Vous connaissez la hierarchie des normes , donc .... -
Les biens immobiliers sont loués.
En se référant à un jugement récent de la cour de cassation :
Cf https://www.lesechos.fr/2016/03/succession-ou-isf-les-abattements-pour-occupation-et-indivision-se-cumulent-desormais-204353
il semble possible de cumuler une décote pour occupation et une décote pour indivision. -
ContributeurBonjour
Il y a effectivement des decotes admises.
Quel est l'usage des biens immobiliers dont votre belle mère detient l'usufruit ? -
Bonjour,
C'est l'usufruitier qui doit déclarer les biens à l'ISF.
Votre belle-mère étant usufruitière sur la totalité des biens elle ne peut rien déduire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...