Declaration revenus 2016

Résolu
Bonsoir

je me suis mariée en mai 2016,regime separation de biens

doit on faire chacun une declaration separée pour cette annee 2017 ou une declaration commune , laquelle de ces declarations est plus avantageuse
merci de votre reponse
cordialement
capucine

7 réponses

  1. Contributeur
    Dans ce cas, vous n'avez pas le choix : vous êtes obligé de faire des déclarations séparées (séparation de biens et vivant séparément: art 6 du Code Général des impôts)
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    1. Contributeur
      Ça déjà été répondu

      vous n'avez pas le choix : vous êtes obligé de faire des déclarations séparées (séparation de biens et vivant séparément: art 6 du Code Général des impôts)


      C'est l'application OBLIGATOIRE de l'article 6 du code général des impôts

      Vous ne devez pas mettre marié et ne pouvez pas avoir de déclaration commune .
      Dans le cas contraire, redressement fiscal avec pénalité
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      1. bonjour

        merci de vos precieux conseils dont j en prends bonne note
        c est plus clair maintenant dans mon esprit
        cordialement
        capucine
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    2. bonjour

      merci de votre reponse, mais faut bien indiquer sur la declaration de revenus notre situation puisque nous nous sommes maries en 2016
      et la possibilité de l ' année de mariage de faire une declaration commune ou separée et l année prochaine une declaration commune

      pouvez vous m eclairer car c est un peu le flou
      cordialement
      capucine
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      1. rebonsoir

        juste une dernière question
        lors de la declaration de revenus separée de revenus] separée , faut il indiquer si l on est marie ou pas
        merci d'avance
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        1. Contributeur
          Non car pas imposé comme marié
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      2. bonsoir

        merci infiniment pour votre reponse

        cordialement
        capucine
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        1. bonsoir

          non nous sommes sous deux toits differents depuis que j ai mis ma studette en location et je percois des petits revenus de location

          merci de votre reponse
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          1. Contributeur
            Bonjour

            Vous habitez ensemble ou pas ?
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