Quote part disponible et frais de partage
Bonjour
j'hérite de mon père, dernier survivant . Il m'a légué la quote part disponible, je touche donc la 1/2 et mes 2 autres soeurs 1/4 chacune
Nous sommes donc 3 soeurs .
Le notaire m'annonce que les frais de partage (frais notariaux) doivent être divisés par 4, soit la moitié pour moi . Est ce normal?
Par ailleurs, Dans l'actif de succession plus important que le solde net à recevoir, étant donné que je bénéficiais de la quote part disponible, mes droits de succession se montent à 13.000E et mes soeurs à 300Euros ....
j'hérite de mon père, dernier survivant . Il m'a légué la quote part disponible, je touche donc la 1/2 et mes 2 autres soeurs 1/4 chacune
Nous sommes donc 3 soeurs .
Le notaire m'annonce que les frais de partage (frais notariaux) doivent être divisés par 4, soit la moitié pour moi . Est ce normal?
Par ailleurs, Dans l'actif de succession plus important que le solde net à recevoir, étant donné que je bénéficiais de la quote part disponible, mes droits de succession se montent à 13.000E et mes soeurs à 300Euros ....
1 réponse
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Est ce normal?
Les frais d'un partage sont répartis entre tous les co-partageants suivant la quotité recueillie par chacun.
Les droits de succession également étant entendu qu'en recueillant le double de chacune de vos soeurs, obtenant la quotité disponible d'un quart en + 1/4 de votre réserve, le montant recueilli dans la succession franchi les tranches à bas taux d'imposition pour atteindre un taux plus important.
Les droits de succession sont perçus selon un barème de droits proportionnels et progressifs :
.En ligne directe
5% sur la tranche < à 8 072
10% de 8 072 à 12 109
15% de 12 109 à 15 932
20% de 15 932 à 552 324
30% de 552 324 à 902 838
40% de 902 838 à 1 805 677
45 % sur la tranche > à 1 805 677
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2745-droits-de-succession-2022-bareme-calcul-et-taux/#en-ligne-directe
Ce n'est certainement pas un notaire qui puisse se tromper dans ses calculs, les successions (ou donations) et partages étant les tâches quotidiennes d'une étude notariale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...