Donation Maison par acte sous seing privé
Myosotis34
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Au décès de mon père fin 1999, ma sœur et moi-même, ses seuls 2 enfants, avons hérité de la maison en indivision. Ma sœur vient de signer un acte sous seing privé afin que désormais je sois la seule propriétaire de la maison. En fait elle a fait une donation à mon nom et renonce donc à ses droits sur cette maison.
Quelle valeur peut-on accorder à cet acte ?
Merci de votre réponse.
Au décès de mon père fin 1999, ma sœur et moi-même, ses seuls 2 enfants, avons hérité de la maison en indivision. Ma sœur vient de signer un acte sous seing privé afin que désormais je sois la seule propriétaire de la maison. En fait elle a fait une donation à mon nom et renonce donc à ses droits sur cette maison.
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