Retraite de réversion
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Bonjour,
Est-ce que vous savez si la pension de réversion attribué à l'ex conjoint peux être récupérable ou saisie si l'ex conjoint décédé à laisser des dettes et que les enfants ont renoncés à la succession ?
En clair est-ce que l'ex conjoint qui bénéficiera de la retraite de réversion ne va pas se retrouver à être obligé de payer les dettes de l'ex conjoint décédé ?
Merci pour votre aide
Est-ce que vous savez si la pension de réversion attribué à l'ex conjoint peux être récupérable ou saisie si l'ex conjoint décédé à laisser des dettes et que les enfants ont renoncés à la succession ?
En clair est-ce que l'ex conjoint qui bénéficiera de la retraite de réversion ne va pas se retrouver à être obligé de payer les dettes de l'ex conjoint décédé ?
Merci pour votre aide
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4 réponses
Est-ce que vous savez si la pension de réversion attribué à l'ex conjoint peux être récupérable..........
Les dettes sont prélevées sur les fonds détenus par un héritier sans tenir compte de leur origine.
Vous confondez avec les "oppositions" opérées à la source telle que la "saisie sur salaire" réglementée.
..........si l'ex conjoint décédé à laisser des dettes et que les enfants ont renoncés à la succession ?
Les divers ayants droit dans une succession sont solidaires.
Dès lors que les enfants ont renoncé, la succession vous revenant en totalité tant dans ses aspects positifs que négatifs, vous êtes donc dans l'obligation d'en assumer les conséquences qu'elles vous soient ou non favorables.
Les dettes sont prélevées sur les fonds détenus par un héritier sans tenir compte de leur origine.
Vous confondez avec les "oppositions" opérées à la source telle que la "saisie sur salaire" réglementée.
..........si l'ex conjoint décédé à laisser des dettes et que les enfants ont renoncés à la succession ?
Les divers ayants droit dans une succession sont solidaires.
Dès lors que les enfants ont renoncé, la succession vous revenant en totalité tant dans ses aspects positifs que négatifs, vous êtes donc dans l'obligation d'en assumer les conséquences qu'elles vous soient ou non favorables.
Merci.
Cela veux dire que je peux donc demander la retraite de réversion, on va pas me faire payer ses dettes ?
et,
- n'étant pas encore à la retraite moi-même est ce que j'ai le droit de la demander ?
Cela veux dire que je peux donc demander la retraite de réversion, on va pas me faire payer ses dettes ?
et,
- n'étant pas encore à la retraite moi-même est ce que j'ai le droit de la demander ?
Cela veux dire que je peux donc demander la retraite de réversion, on va pas me faire payer ses dettes ?
Puisque vous n'héritez pas vous ne devez rien.
C'est aussi simple.
n'étant pas encore à la retraite moi-même est ce que j'ai le droit de la demander ?
Doris 33 vous a répondu à ce sujet qui n'a absolument rien à voir avec la succession.
La réversion est un droit personnel du conjoint (ou ex-conjoint dans une certaine mesure) et non un droit "hérité" par l'intermédiaire de la succession.
Puisque vous n'héritez pas vous ne devez rien.
C'est aussi simple.
n'étant pas encore à la retraite moi-même est ce que j'ai le droit de la demander ?
Doris 33 vous a répondu à ce sujet qui n'a absolument rien à voir avec la succession.
La réversion est un droit personnel du conjoint (ou ex-conjoint dans une certaine mesure) et non un droit "hérité" par l'intermédiaire de la succession.
Bonjour,
il faut avoir plus de 55 ans pour pouvoir demander la reversion et de plus les conditions sont différentes selon le statut du défunt : fonctionnaire, salarié du privé.
Une mine d'informations à partir du lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N378
il faut avoir plus de 55 ans pour pouvoir demander la reversion et de plus les conditions sont différentes selon le statut du défunt : fonctionnaire, salarié du privé.
Une mine d'informations à partir du lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N378
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Après notre divorce Il s'est ensuite re marié et à nouveau divorcé au moment de son décès.
Si vous l'aviez dit, je vous aurais répondu que n'ayant pas la qualité de conjoint survivant, vous ne devriez plus pouvoir exercer aucun droit dans la succession du défunt.
N'ayant plus cette qualité d'ayant droit à la succession, vous n'êtes pas concernée par les dettes de votre ex-conjoint.
Il y a lieu de s'interroger sur le fond de votre question !
Après notre divorce Il s'est ensuite re marié et à nouveau divorcé au moment de son décès.
Raison de plus que 2 mariages s'étant terminées par un divorce, pas plus vous que la suivante n'êtes touchées par la succession.
Les enfants ayant renoncé, la succession de leur père revient aux enfants de ses enfants, les petits-enfants du défunt.
Ce n'est vraiment plus votre préoccupation.