Retraite de réversion

FR2 Messages postés 70 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2020 - 31 mars 2017 à 16:08
FR2 Messages postés 70 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2020 - 1 avril 2017 à 12:46
Bonjour,

Est-ce que vous savez si la pension de réversion attribué à l'ex conjoint peux être récupérable ou saisie si l'ex conjoint décédé à laisser des dettes et que les enfants ont renoncés à la succession ?
En clair est-ce que l'ex conjoint qui bénéficiera de la retraite de réversion ne va pas se retrouver à être obligé de payer les dettes de l'ex conjoint décédé ?
Merci pour votre aide

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
31 mars 2017 à 16:17
Est-ce que vous savez si la pension de réversion attribué à l'ex conjoint peux être récupérable..........
Les dettes sont prélevées sur les fonds détenus par un héritier sans tenir compte de leur origine.
Vous confondez avec les "oppositions" opérées à la source telle que la "saisie sur salaire" réglementée.

..........si l'ex conjoint décédé à laisser des dettes et que les enfants ont renoncés à la succession ?
Les divers ayants droit dans une succession sont solidaires.
Dès lors que les enfants ont renoncé, la succession vous revenant en totalité tant dans ses aspects positifs que négatifs, vous êtes donc dans l'obligation d'en assumer les conséquences qu'elles vous soient ou non favorables.
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FR2 Messages postés 70 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2020
31 mars 2017 à 16:31
Mais je suis divorcée de mon ex conjoint décédé. Je suis responsable de ses dettes ???
Après notre divorce Il s'est ensuite re marié et à nouveau divorcé au moment de son décès.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > FR2 Messages postés 70 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2020
Modifié le 31 mars 2017 à 17:08
Mais je suis divorcée de mon ex conjoint décédé. Je suis responsable de ses dettes ???
Si vous l'aviez dit, je vous aurais répondu que n'ayant pas la qualité de conjoint survivant, vous ne devriez plus pouvoir exercer aucun droit dans la succession du défunt.
N'ayant plus cette qualité d'ayant droit à la succession, vous n'êtes pas concernée par les dettes de votre ex-conjoint.
Il y a lieu de s'interroger sur le fond de votre question !

Après notre divorce Il s'est ensuite re marié et à nouveau divorcé au moment de son décès.
Raison de plus que 2 mariages s'étant terminées par un divorce, pas plus vous que la suivante n'êtes touchées par la succession.

Les enfants ayant renoncé, la succession de leur père revient aux enfants de ses enfants, les petits-enfants du défunt.
Ce n'est vraiment plus votre préoccupation.
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FR2 Messages postés 70 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2020
31 mars 2017 à 18:53
Merci.
Cela veux dire que je peux donc demander la retraite de réversion, on va pas me faire payer ses dettes ?
et,
- n'étant pas encore à la retraite moi-même est ce que j'ai le droit de la demander ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
31 mars 2017 à 19:06
Cela veux dire que je peux donc demander la retraite de réversion, on va pas me faire payer ses dettes ?
Puisque vous n'héritez pas vous ne devez rien.
C'est aussi simple.

n'étant pas encore à la retraite moi-même est ce que j'ai le droit de la demander ?
Doris 33 vous a répondu à ce sujet qui n'a absolument rien à voir avec la succession.
La réversion est un droit personnel du conjoint (ou ex-conjoint dans une certaine mesure) et non un droit "hérité" par l'intermédiaire de la succession.
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
31 mars 2017 à 18:56
Bonjour,

il faut avoir plus de 55 ans pour pouvoir demander la reversion et de plus les conditions sont différentes selon le statut du défunt : fonctionnaire, salarié du privé.

Une mine d'informations à partir du lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N378
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FR2 Messages postés 70 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2020
1 avril 2017 à 12:46
Bonjour,
Ok Merci à vous 2 Condorcet et Dori33 pour vos explications.
Bonne journée
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