Sci et apl

danibel -  
Bonjour,
Avant 2014 il était possible dans le cadre d'une Sci, de louer un appartement à un ascendant ou à un descendant et cette personne pouvait percevoir l'allocation logement
Depuis Octobre 2014 ça ne l'est plus.
Mais on ne nous l'a pas dit. Ma fille loue cet appartement
Aujourd'hui la Caf me demande le remboursement des allocations versées depuis Octobre 2014. Est ce normal ?
Merci de votre réponse

5 réponses

  1.  doris33 Contributeur
    Demander un remboursement échelonné et vous arranger avec votre fille.
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    1. danibel Auteur
      Elle ne peut pas rembourser cette Somme. Elle perçoit le Rsa.La Caf me versait directement les Apl.
      Comment faire?
      0
      1. danibel Auteur
        Merci de vos réponses
        0
        1. danibel Auteur
          Et comment aurai-je pu le savoir?
          0
          1. doris33 Contributeur
            Lorsqu'on possède un véhicule, on se tient au courant des dernières nouvelles, nécessité de posséder un triangle de signalisation etc. Idem lorsqu'on possède une sci, on cherche les modifications des conditions.
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          2. danibel Auteur
            Ces loyers que j'ai perçus, je les ai declares au titre des revenus fonciers et j'ai donc payé des impots dessus. Puisque je dois rembourser ces sommes comment faire pour les deduire de ma future imposition ?
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          3. doris33 Contributeur
            Dans la pratique, ces sommes, c'est votre fille qui doit les rembourser et non vous.

            Vos revenus fonciers ne sont pas modifiés dans le changement de situation. Les loyers, apl ou pas, auraient du être payés par votre fille.
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        3. doris33 Contributeur
          Bonjour,

          "Mais on ne nous l'a pas dit. "

          Nul n'est censé ignorer la loi -:))

          Donc oui, c'est normal.
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