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Sci et apl

danibel Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2017 - 29 mars 2017 à 09:39
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 29 mars 2017 à 14:09
Bonjour,
Avant 2014 il était possible dans le cadre d'une Sci, de louer un appartement à un ascendant ou à un descendant et cette personne pouvait percevoir l'allocation logement
Depuis Octobre 2014 ça ne l'est plus.
Mais on ne nous l'a pas dit. Ma fille loue cet appartement
Aujourd'hui la Caf me demande le remboursement des allocations versées depuis Octobre 2014. Est ce normal ?
Merci de votre réponse

5 réponses

Réponse 1 / 5
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 602
29 mars 2017 à 09:41
Bonjour,

"Mais on ne nous l'a pas dit. "

Nul n'est censé ignorer la loi -:))

Donc oui, c'est normal.
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Réponse 2 / 5
danibel Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2017
29 mars 2017 à 10:22
Et comment aurai-je pu le savoir?
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 602
29 mars 2017 à 10:37
Lorsqu'on possède un véhicule, on se tient au courant des dernières nouvelles, nécessité de posséder un triangle de signalisation etc. Idem lorsqu'on possède une sci, on cherche les modifications des conditions.
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danibel Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2017
29 mars 2017 à 10:43
Ces loyers que j'ai perçus, je les ai declares au titre des revenus fonciers et j'ai donc payé des impots dessus. Puisque je dois rembourser ces sommes comment faire pour les deduire de ma future imposition ?
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 602
29 mars 2017 à 11:22
Dans la pratique, ces sommes, c'est votre fille qui doit les rembourser et non vous.

Vos revenus fonciers ne sont pas modifiés dans le changement de situation. Les loyers, apl ou pas, auraient du être payés par votre fille.
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Réponse 3 / 5
danibel Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2017
29 mars 2017 à 12:24
Merci de vos réponses
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Réponse 4 / 5
danibel Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2017
29 mars 2017 à 14:05
Elle ne peut pas rembourser cette Somme. Elle perçoit le Rsa.La Caf me versait directement les Apl.
Comment faire?
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Réponse 5 / 5
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 602
29 mars 2017 à 14:09
Demander un remboursement échelonné et vous arranger avec votre fille.
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