Lettre recommandée Paty - Dernière réponse le 29 mars 2017 2 réponses Bonjour à quel moment prend effet une lettre recommandée 2 réponses Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 SoFar Pour un meublé le préavis est d'un mois. Pour une résiliation la date d'effet est la date où le propriétaire le reçoit et signe l'AR Réponse 2 / 2 Paty Pour un appartement meublé je dois donner un préavis de combien des mois Discussions similaires Lettre recommandée inconnue na51100 Recommandé 2c Pitio09 numéro d'accusé de reception creamy6 AR24 Avis: arnaque ou vrai service Utilisateur anonyme Peut-on connaître l'expéditeur d'une lettre recommandé ? hanami Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 SoFar Pour un meublé le préavis est d'un mois. Pour une résiliation la date d'effet est la date où le propriétaire le reçoit et signe l'AR