Avoir ou remboursement concernant appareil sous garantie
Annie0708
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 30 mars 2017 à 10:45
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 30 mars 2017 à 10:45
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Afrikarnak
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29 mars 2017 à 11:06
29 mars 2017 à 11:06
Bonjour
Certains Commerces n'ont pas encore compris le sens du mot 'remboursement'..
La Garantie Légale de Conformité te donne droit au remplacement ou à la réparation. Si aucune solution ne peut être apportée dans les 30 jours tu as droit égal au remboursement.
Définition de remboursement:
Rendre l'argent déboursé.
Définition 'argent' (dans ce contexte):
1-Toute monnaie 'métal' et/ou monnaie 'papier' ayant cours légal.. (= monnaie fiduciaire)
2- Toute monnaie 'scripturale 'Chèque, virement etc', matérialisée par une écriture en compte. Au final le 'scriptural' peut être transformé en monnaie 'fiduciaire'.
Un avoir n'entre dans aucune de ces deux catégories en conséquence de quoi il ne peut constituer un remboursement (Sauf accord expresse du Client..).
Tu peux envoyer une Mise en Demeure par LRAR à ce magasin de branquignoles de te rembourser sous forme fiduciaire ou scripturale. Sers le topo exposé plus haut. Termine en indiquant que si tu n'obtiens pas satisfaction tu iras devant la Justice de Proximité (Requête en Injonction de Payer).
Tu peux également, histoire de déstresser, informer la DDPP de la curieuse conception du remboursement de ce 'magasin'..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Tiens nous au courant de la suite..
A+
Certains Commerces n'ont pas encore compris le sens du mot 'remboursement'..
La Garantie Légale de Conformité te donne droit au remplacement ou à la réparation. Si aucune solution ne peut être apportée dans les 30 jours tu as droit égal au remboursement.
Définition de remboursement:
Rendre l'argent déboursé.
Définition 'argent' (dans ce contexte):
1-Toute monnaie 'métal' et/ou monnaie 'papier' ayant cours légal.. (= monnaie fiduciaire)
2- Toute monnaie 'scripturale 'Chèque, virement etc', matérialisée par une écriture en compte. Au final le 'scriptural' peut être transformé en monnaie 'fiduciaire'.
Un avoir n'entre dans aucune de ces deux catégories en conséquence de quoi il ne peut constituer un remboursement (Sauf accord expresse du Client..).
Tu peux envoyer une Mise en Demeure par LRAR à ce magasin de branquignoles de te rembourser sous forme fiduciaire ou scripturale. Sers le topo exposé plus haut. Termine en indiquant que si tu n'obtiens pas satisfaction tu iras devant la Justice de Proximité (Requête en Injonction de Payer).
Tu peux également, histoire de déstresser, informer la DDPP de la curieuse conception du remboursement de ce 'magasin'..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Tiens nous au courant de la suite..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2017 à 07:45
30 mars 2017 à 10:45
Retour pour 'non conformité' et pas de solution: Cf. Code Conso L217-10
Envoi d'une Mise en Demeure (Par LRAR) d'organiser le retour de la gluthe défaillante ET de rembourser en monnaie fiduciaire ou scripturale.
Le retour doit se faire sans frais pour le Client. Cf. Code Conso L217-11.
A+