Sujet Précédent Sujet Suivant

Lettre recommandée

Paty -  
 SoFar -
Bonjour à quel moment prend effet une lettre recommandée

2 réponses

Réponse 1 / 2
Paty
 
Pour un appartement meublé je dois donner un préavis de combien des mois
0
Réponse 2 / 2
SoFar
 
Pour un meublé le préavis est d'un mois.
Pour une résiliation la date d'effet est la date où le propriétaire le reçoit et signe l'AR
0

Discussions similaires

Lettre recommandée inconnue
na51100 -
na51100 -

5 réponses
Recommandé 2c
Pitio09 -
djivi38 -

11 réponses
Avis de signification d’huissier de justice
Djina50 -
Utilisateur anonyme -

3 réponses
Peut-on connaître l'expéditeur d'une lettre recommandé ?
hanami -
GKLONE -

6 réponses
Lettre recommandé commancant par A1
Jess76 -
jee pee -

1 réponse