Lettre recommandée

Paty -  
Bonjour à quel moment prend effet une lettre recommandée

2 réponses

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  • Date décroissante
  1. Paty
    Pour un appartement meublé je dois donner un préavis de combien des mois
    1. SoFar
      Pour un meublé le préavis est d'un mois.
      Pour une résiliation la date d'effet est la date où le propriétaire le reçoit et signe l'AR

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