Travaux non réalisés et préavis pour vente
Résolu
Bonjour,
Notre propriétaire doit faire des travaux depuis plusieurs années, infiltration. Différents experts d'assurance sont venus. Les travaux sont clairement définis. Notre assurance locataire attend que ceci soient fait pour nous indemniser et remettre en peinture l'intérieur.
Probleme : plutot que de faire ces travaux, notre propriétaire nous a donné un congé pour vente. Soit....
Néanmoins, il a décidé de ne plus faire les travaux pdt notre fin de bail afin de les faire lors d'un raffraichissement général pour la vente.
Questions :
Peux t'il nous donner un congé pour vente alors qu'il doit faire des travaux et que nous subissons un trouble de jouissance? et ne pas les réalser grace à cette mise en vente?
Quelles actions legales pouvont nous mener?
Merci d'avance pour vos réponses.
Yann
Notre propriétaire doit faire des travaux depuis plusieurs années, infiltration. Différents experts d'assurance sont venus. Les travaux sont clairement définis. Notre assurance locataire attend que ceci soient fait pour nous indemniser et remettre en peinture l'intérieur.
Probleme : plutot que de faire ces travaux, notre propriétaire nous a donné un congé pour vente. Soit....
Néanmoins, il a décidé de ne plus faire les travaux pdt notre fin de bail afin de les faire lors d'un raffraichissement général pour la vente.
Questions :
Peux t'il nous donner un congé pour vente alors qu'il doit faire des travaux et que nous subissons un trouble de jouissance? et ne pas les réalser grace à cette mise en vente?
Quelles actions legales pouvont nous mener?
Merci d'avance pour vos réponses.
Yann
1 réponse
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Bonjour
Ce qu'il a décidé est légal...mais bien sur il ne pourra pas vous facturer à vous la remise en état-
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@Neoledjle forcer ? ni plus ni moins qu'avant (et en tout cas votre départ / congé n'est pas un argument)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...