Demande d'information sur préavis d'appartement
Bonjour,
ma mère est décédée le 12 février 2017, et sont propriétaire, nous demande un préavis d'un mois, appartement qu'elle n'a habité que 3 jours car elle avait déménagée pour raisons médicale.loyer de mi janvier et février règlés entierement
ma mère est décédée le 12 février 2017, et sont propriétaire, nous demande un préavis d'un mois, appartement qu'elle n'a habité que 3 jours car elle avait déménagée pour raisons médicale.loyer de mi janvier et février règlés entierement
2 réponses
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bonjour
Au jour du décès de votre mère le bail prend fin de ce fait .
Cependant vous devez effectuer le déménagement complet du logement puis fixer un rdv pour l'edl de sortie et la remise des clefs .
Jusqu'au jour de la remise des clefs vous devez payer le loyer .il n'y a pas de préavis à respecter. -
Le décès met fin au bail mais la succession doit le loyer tant que les meubles n'ont pas été enlevés et les clés rendues
La législation juridique et financière évolue en permanence...