état des lieux non etabli
coq_3000
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 mars 2017 à 14:19
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 mars 2017 à 14:19
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sleepy00
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21 mars 2017 à 14:19
21 mars 2017 à 14:19
Bonjour
pas d'état des lieux d'entré = logement pris en bon état
pas d'état des lieux de sortie = logement laissé en bon état.
donc pas d'EDL de sortie, vous ne pouvez rien réclamer au titre des dégats.
si il viens tout juste de partir, faite faire un EDL par huissier
et engager une procédure pour lui réclamer le montant des réparations+loyers.
pas d'état des lieux d'entré = logement pris en bon état
pas d'état des lieux de sortie = logement laissé en bon état.
donc pas d'EDL de sortie, vous ne pouvez rien réclamer au titre des dégats.
si il viens tout juste de partir, faite faire un EDL par huissier
et engager une procédure pour lui réclamer le montant des réparations+loyers.
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 21/03/2017 à 14:21
Modifié par Poisson92100 le 21/03/2017 à 14:21
Bonjour
Les impayé de loyer c'est tribunal d'instance
Pas d'EDL donc pas de recours pour les dégâts
Le "vol" des meubles vous avez leur liste sur le bail ? Avec témoignage de tiers comme quoi il les a emmené vous prouver tenter une plaine pour vol (il se passera 1 an avant que le dossier soit ouvert...) et le TI aussi
Les impayé de loyer c'est tribunal d'instance
Pas d'EDL donc pas de recours pour les dégâts
Le "vol" des meubles vous avez leur liste sur le bail ? Avec témoignage de tiers comme quoi il les a emmené vous prouver tenter une plaine pour vol (il se passera 1 an avant que le dossier soit ouvert...) et le TI aussi