état des lieux non etabli
coq_3000
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 20 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mars 2017
-
21 mars 2017 à 14:05
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 mars 2017 à 14:19
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 mars 2017 à 14:19
A voir également:
- état des lieux non etabli
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux après 30 ans de location hlm - Forum Louer un logement
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
21 mars 2017 à 14:19
21 mars 2017 à 14:19
Bonjour
pas d'état des lieux d'entré = logement pris en bon état
pas d'état des lieux de sortie = logement laissé en bon état.
donc pas d'EDL de sortie, vous ne pouvez rien réclamer au titre des dégats.
si il viens tout juste de partir, faite faire un EDL par huissier
et engager une procédure pour lui réclamer le montant des réparations+loyers.
pas d'état des lieux d'entré = logement pris en bon état
pas d'état des lieux de sortie = logement laissé en bon état.
donc pas d'EDL de sortie, vous ne pouvez rien réclamer au titre des dégats.
si il viens tout juste de partir, faite faire un EDL par huissier
et engager une procédure pour lui réclamer le montant des réparations+loyers.
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
Modifié par Poisson92100 le 21/03/2017 à 14:21
Modifié par Poisson92100 le 21/03/2017 à 14:21
Bonjour
Les impayé de loyer c'est tribunal d'instance
Pas d'EDL donc pas de recours pour les dégâts
Le "vol" des meubles vous avez leur liste sur le bail ? Avec témoignage de tiers comme quoi il les a emmené vous prouver tenter une plaine pour vol (il se passera 1 an avant que le dossier soit ouvert...) et le TI aussi
Les impayé de loyer c'est tribunal d'instance
Pas d'EDL donc pas de recours pour les dégâts
Le "vol" des meubles vous avez leur liste sur le bail ? Avec témoignage de tiers comme quoi il les a emmené vous prouver tenter une plaine pour vol (il se passera 1 an avant que le dossier soit ouvert...) et le TI aussi