Particulier

Jcs -  
Bonjour,

Fille unique je viens de refuser la succession de ma mère, un créancier me demande la copie de son livret de famille, ou un certificat d'hérédité; suis-je obligée de fournir ce ou ces documents.
merci

1 réponse

  1. Poisson92100
    le jugement du tribunal enregistrant la renonciation suffit
    0

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