Particulier

Jcs -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Fille unique je viens de refuser la succession de ma mère, un créancier me demande la copie de son livret de famille, ou un certificat d'hérédité; suis-je obligée de fournir ce ou ces documents.
merci

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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
le jugement du tribunal enregistrant la renonciation suffit
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