Deposer une déclaration

Bonjour,
pour faire une déclaration de succession il faut combien de personnes présentes sachant que nous sommes 6 enfants et il y en a une sur 6 qui fait trainer la declaration de succession peut on la faire sans son accord
sachant que nous avons des pénalités énormes , mon père est décédé en 2014...ma mère avant ;.
Peux t'on obliger le notaire a finaliser cette déclaration

Merci

1 réponse

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  1. pour faire une déclaration de succession il faut combien de personnes présentes
    Les héritiers étant solidaires, la signature d'un seul suffit.

    Peux t'on obliger le notaire a finaliser cette déclaration
    Pas du tout.
    Il n'est pas le redevable légal des droits de succession.
    1. Bonjour,
      je me suis mal exprimé, pour finaliser une déclaration de succession doit on avoir la majorité des héritiers ou les 2/3 présents , et que l'on arrete ces pénalités que l'on doit verser pour dépassement de délais

      Merci
    2. @niki56 pour finaliser une déclaration de succession doit on avoir la majorité des héritiers ou les 2/3 présents
      Vous confondez "droit fiscal' et "droit privé".
      La règle des 2/3 (d'ailleurs jamais comprise) ne s'applique qu'au regard du droit privé.

      En droit fiscal, le code général des impôts est clair.
      (copier-coller)
      Que vous soyez héritier ou légataire, vous devez payer le montant des droits de succession correspondant à la part qui vous revient. Cependant, les héritiers sont solidaires pour leur règlement. Le fisc peut alors demander le paiement de la totalité des droits de succession à l'un des héritiers. Cette solidarité ne concerne pas le conjoint survivant et le partenaire de pacs car ils sont exonérés de droits, ni les légataires.
      http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1604507/le-paiement-des-droits-de-succession-par-les-heritiers-du-defunt

      L'administration ne cherchera pas à connaître vos difficultés internes.
      Les droits de succession de tous doivent être payés dans les délais fixés par le Loi, au vu de la déclaration de succession déposée dans le délais de 6 mois du décès.

      En raison de cette solidarité, une déclaration de succession signée et déposée par un seul héritier est opposable à tous.