Deposer une déclaration
niki56
Messages postés
34
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
pour faire une déclaration de succession il faut combien de personnes présentes sachant que nous sommes 6 enfants et il y en a une sur 6 qui fait trainer la declaration de succession peut on la faire sans son accord
sachant que nous avons des pénalités énormes , mon père est décédé en 2014...ma mère avant ;.
Peux t'on obliger le notaire a finaliser cette déclaration
Merci
pour faire une déclaration de succession il faut combien de personnes présentes sachant que nous sommes 6 enfants et il y en a une sur 6 qui fait trainer la declaration de succession peut on la faire sans son accord
sachant que nous avons des pénalités énormes , mon père est décédé en 2014...ma mère avant ;.
Peux t'on obliger le notaire a finaliser cette déclaration
Merci
A voir également:
- Deposer une déclaration
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
- Peut on deposer un cheque sur un livret a - Forum Livret A
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je me suis mal exprimé, pour finaliser une déclaration de succession doit on avoir la majorité des héritiers ou les 2/3 présents , et que l'on arrete ces pénalités que l'on doit verser pour dépassement de délais
Merci
Vous confondez "droit fiscal' et "droit privé".
La règle des 2/3 (d'ailleurs jamais comprise) ne s'applique qu'au regard du droit privé.
En droit fiscal, le code général des impôts est clair.
(copier-coller)
Que vous soyez héritier ou légataire, vous devez payer le montant des droits de succession correspondant à la part qui vous revient. Cependant, les héritiers sont solidaires pour leur règlement. Le fisc peut alors demander le paiement de la totalité des droits de succession à l'un des héritiers. Cette solidarité ne concerne pas le conjoint survivant et le partenaire de pacs car ils sont exonérés de droits, ni les légataires.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1604507/le-paiement-des-droits-de-succession-par-les-heritiers-du-defunt
L'administration ne cherchera pas à connaître vos difficultés internes.
Les droits de succession de tous doivent être payés dans les délais fixés par le Loi, au vu de la déclaration de succession déposée dans le délais de 6 mois du décès.
En raison de cette solidarité, une déclaration de succession signée et déposée par un seul héritier est opposable à tous.