Deposer une déclaration
niki56
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1 réponse
condorcet
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24 févr. 2017 à 11:33
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pour faire une déclaration de succession il faut combien de personnes présentes
Les héritiers étant solidaires, la signature d'un seul suffit.
Peux t'on obliger le notaire a finaliser cette déclaration
Pas du tout.
Il n'est pas le redevable légal des droits de succession.
Les héritiers étant solidaires, la signature d'un seul suffit.
Peux t'on obliger le notaire a finaliser cette déclaration
Pas du tout.
Il n'est pas le redevable légal des droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2017 à 13:29
je me suis mal exprimé, pour finaliser une déclaration de succession doit on avoir la majorité des héritiers ou les 2/3 présents , et que l'on arrete ces pénalités que l'on doit verser pour dépassement de délais
Merci
24 févr. 2017 à 13:43
Vous confondez "droit fiscal' et "droit privé".
La règle des 2/3 (d'ailleurs jamais comprise) ne s'applique qu'au regard du droit privé.
En droit fiscal, le code général des impôts est clair.
(copier-coller)
Que vous soyez héritier ou légataire, vous devez payer le montant des droits de succession correspondant à la part qui vous revient. Cependant, les héritiers sont solidaires pour leur règlement. Le fisc peut alors demander le paiement de la totalité des droits de succession à l'un des héritiers. Cette solidarité ne concerne pas le conjoint survivant et le partenaire de pacs car ils sont exonérés de droits, ni les légataires.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1604507/le-paiement-des-droits-de-succession-par-les-heritiers-du-defunt
L'administration ne cherchera pas à connaître vos difficultés internes.
Les droits de succession de tous doivent être payés dans les délais fixés par le Loi, au vu de la déclaration de succession déposée dans le délais de 6 mois du décès.
En raison de cette solidarité, une déclaration de succession signée et déposée par un seul héritier est opposable à tous.