Levee d interdiction

sanson -  
bonjour
je me suis faite interdir au casino il y a 4 ans j aimerais savoir si je peux faire une demande de levee d interdiction ou je dois attendre encore 2 ans car l interdiction est reconduite tacitement ?
merci de me repondre

1 réponse

  1. Misha-d'ok
    Bonjour,

    Levée de l'interdiction

    Au bout de 3 ans d'interdiction, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous devez demander sa levée.

    La suite ici copier/coller : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15814
    1

    Discussions similaires

    interdiction d entrer en contact non respecté
    sandrine

    3 réponses
    obtenir Main levée d opposition bancaire
    PieBreil

    2 réponses
    lettre a un juge lever d'interdiction d'entrée en contact
    Nana26

    18 réponses
    Interdire aux enfants de jouer au ballon
    Marcel57

    8 réponses
    Législation 2009 chiens dans les magasins d'alimentation
    Tina

    8 réponses